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Arrêté du 31 janvier 2011

portant création des comités locaux d'hygiène et de sécurité des directions interrégionales de la mer

Abrogé24 avril 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 31 (Création de comités d'hygiène et de sécurité dans les ministères), 32 (Création de comités d'hygiène et de sécurité), 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 (Création de comités techniques paritaires pour les directions interrégionales de la mer) modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 8,

Arrête :

Créé le 11 février 2011 · Abrogé le 24 avril 2015

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité local d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail.
La composition du comité local d'hygiène et de sécurité est la suivante :
― de trois à cinq représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
― de cinq à neuf représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté visé à l'article 39 du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé. Dans tous les cas, ce nombre excède au moins de deux celui des représentants de l'administration ;
― le médecin de prévention.

Créé le 11 février 2011 · Abrogé le 24 avril 2015

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur du vendredi 11 février 2011 au jeudi 23 avril 2015

Arrêté du 31 janvier 2011
Article 1
Article 2