Arrêté du 31 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.

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Abrogé13 mars 2025

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 13 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé. Un règlement intérieur pour les conseils en propriété industrielle a été approuvé.

Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mercredi 12 mars 2025

Source : Légifrance