Abrogé par Arrêté du 8 mars 2025 - art. 2
Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 13 mars 2025
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Approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.