Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 4
Créé le 11 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la publicité foncière
Les dispositions de l'article 1 (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.