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Arrêté du 31 janvier 2024

Section 3 : Financement des diagnostics

Abrogée13 avril 2024
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Abrogé13 avril 2024

Créé le 3 février 2024 · Abrogé le 13 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour diagnostics de prévention des risques naturels

Résumé. Un fonds aide à payer des diagnostics pour prévenir les risques naturels, avec des subventions allant jusqu'à 750 euros selon qui réalise le diagnostic.

I. - Lorsque le diagnostic est réalisé par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance :
1. Une subvention d'un montant forfaitaire de 750 euros est accordée par diagnostic au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).
2. Modalités de paiement.
Les subventions sont liquidées mensuellement sous réserve de la réalisation de vingt diagnostics minimum et à défaut par tranche de vingt diagnostics.
3. Imputation budgétaire.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ouverts au programme 181 « Prévention des risques » :

  • centre financier : 0181-CPRI-BAGS ;
  • domaine fonctionnel : 0181-14-01 ;
  • centre de coût : PRROBAT092.

II. - Lorsque le diagnostic de vulnérabilité est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du propriétaire du bien sinistré :
1. Le montant de la subvention au titre du FPRNM est égal à 100 % du montant du diagnostic avec un plafond de subvention de 750 euros ;
2. Les demandes de subvention relatives aux diagnostics de vulnérabilité sont instruites par la direction départementale des territoires et de la mer du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet des travaux de réduction de la vulnérabilité.
III. - Les diagnostics réalisés sous la maitrise d'ouvrage d'une collectivité territoriales dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ou celle d'une direction départementale des territoires et de la mer sont financés selon les modalités usuelles prévues.

Abrogé depuis le samedi 13 avril 2024

En vigueur du samedi 3 février 2024 au vendredi 12 avril 2024

Section 3 : Financement des diagnostics
Article 5