Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travaux éligibles pour la protection contre les inondations
Résumé. L'article explique quels travaux sont éligibles pour se protéger contre les inondations, comme installer des protections sur les fenêtres ou des clapets anti-retour.
Sont éligibles :
les travaux de réduction de la vulnérabilité, dont les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement, préconisés par un diagnostic de vulnérabilité ;
les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement sans diagnostic préalable.
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Subventions pour la protection contre les inondations
Résumé. L'État propose des subventions pour financer des travaux de protection contre les inondations, avec des taux variables selon les revenus et la présence d'un diagnostic de vulnérabilité.
I. - Le montant de la subvention au titre du FPRNM est déterminé selon les modalités suivantes : 1. L'assiette de la subvention est égale au montant des travaux, toutes taxes comprises, déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet en application de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.. 2. Les taux de subvention sont : 2.1. Pour les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement préconisés par un diagnostic de vulnérabilité : 100 % de l'assiette définie au second alinéa du I du présent article. 2.2. Pour les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement sans diagnostic de vulnérabilité préalable : a) 70 % de l'assiette définie au second alinéa du I du présent article pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources dits « modestes » tels que définis par le barème en vigueur, actualisé chaque année, au moment de l'attribution de la subvention, visés à l'annexe 2 du présent arrêté ; b) 60 % pour les autres ménages. 2.3. Pour les autres travaux préconisés par un diagnostic de vulnérabilité : a) 90 % de l'assiette définie au second alinéa du I du présent article pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources dits « modestes » tels que définis par le barème en vigueur, actualisé chaque année, au moment de l'attribution de la subvention, visés à l'annexe 2 du présent arrêté ; b) 80 % de cette assiette pour les autres ménages. 3. La subvention est plafonnée à 36 000 euros par bien. II. - Les demandes de subvention relatives aux travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 (Travaux éligibles pour la protection contre les inondations)Art. 6Travaux éligibles pour la protection contre les inondationsL'article explique quels travaux sont éligibles pour se protéger contre les inondations, comme installer des protections sur les fenêtres ou des clapets anti-retour. sont instruites par la direction départementale des territoires et de la mer du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet des travaux de réduction de la vulnérabilité. III. - Une avance est versée lors de la décision attributive de subvention. Cette avance est fixée à 60 % du montant de la subvention et ne nécessite pas que le bénéficiaire de la subvention constitue une garantie à première demande. IV. - Ne sont éligibles que les travaux et dispositifs dont la date de dépôt de demande de subvention est antérieure au 1er septembre 2025.
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Documents requis pour une subvention de protection contre les inondations
Résumé. Pour obtenir une subvention pour des travaux de protection contre les inondations, il faut fournir un devis, un diagnostic de vulnérabilité si nécessaire, des attestations d'assurance et d'autres documents personnels.
En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention)Art. 1Informations requises pour une demande de subventionUn arrêté précise les informations nécessaires pour demander une subvention, comme l'identité du demandeur et les détails du projet., la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 (Travaux éligibles pour la protection contre les inondations)Art. 6Travaux éligibles pour la protection contre les inondationsL'article explique quels travaux sont éligibles pour se protéger contre les inondations, comme installer des protections sur les fenêtres ou des clapets anti-retour. comporte les informations suivantes :
- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ; - le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 (Diagnostic de vulnérabilité face aux inondations)Art. 3Diagnostic de vulnérabilité face aux inondationsLe diagnostic de vulnérabilité aide à évaluer les risques d'inondation pour les bâtiments et propose des travaux pour les sécuriser. du présent arrêté, le cas échéant ; - une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. en cours de validité pour les biens concernés ; - une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. ;
un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable.