Arrêté du 31 janvier 2025

Section 6 : Dispositions applicables aux élagueurs réalisant des interventions sur les platanes et à la mise en circulation du bois et des écorces

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élagueurs travaillant sur les platanes

Résumé. Les élagueurs travaillant sur des platanes doivent suivre des règles pour éviter la propagation de maladies.

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Obligations des élagueurs pour les platanes

Résumé. Si tu travailles sur des platanes, tu dois t'inscrire et suivre des règles pour éviter les maladies.

Sur tout le territoire national, toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, réalise notamment l'élagage de platane ou met en circulation du bois et des écorces de platane destinés aux opérateurs professionnels y compris les déchetteries, est soumise, sans préjudice des obligations mentionnées aux articles 3 (Surveillance et déclaration de la présence du chancre coloré du platane) et 18 (Mesures de prophylaxie contre le chancre coloré du platane pour les travaux sur platanes) :
1° A l'obligation d'enregistrement au registre des opérateurs professionnels mentionné à l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé, selon les modalités du II de l'article R. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Responsables et transmission des enregistrements pour la protection des végétaux) ;
2° Aux exigences relatives aux passeports phytosanitaires requis pour la circulation conformément aux dispositions des articles 78 à 95 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé et aux exigences particulières relatives à la circulation du bois de platane définies au point 24 de l'annexe VIII du règlement (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Section 6 : Dispositions applicables aux élagueurs réalisant des interventions sur les platanes et à la mise en circulation du bois et des écorces
Article 21