Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 juillet 1949
CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DE L'ARTICLE 45 BIS DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, VALIDE LES DECISIONS FAVORABLES A L'APPLICATION DE LA LOI 49787 DU 15-06-1949. DEPARTEMENTS DANS LESQUELS AURA LIEU LA REVISION DES CUMULS.
Arrêté du 31 juillet 1949
Modifié parArrêté du 18 août 1949