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Arrêté du 31 juillet 1949

CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

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APPLICATION DE L'ARTICLE 45 BIS DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, VALIDE LES DECISIONS FAVORABLES A L'APPLICATION DE LA LOI 49787 DU 15-06-1949. DEPARTEMENTS DANS LESQUELS AURA LIEU LA REVISION DES CUMULS.

Arrêté du 31 juillet 1949

Modifié parArrêté du 18 août 1949