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RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.
Modifié parLoi n°46-306 du 27 février 1946Loi n°46-682 du 13 avril 1946Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946Loi n°47-657 du 9 avril 1947Loi n°47-656 du 9 avril 1947Loi n°47-1652 du 30 août 1947Loi n°47-1737 du 5 septembre 1947Loi n°47-2263 du 28 novembre 1947Loi n°48-2010 du 31 décembre 1948Loi n°49-787 du 15 juin 1949Loi n°50-45 du 12 janvier 1950Loi n°50-43 du 12 janvier 1950Loi n°53-232 du 23 mars 1953Loi n°54-44 du 15 janvier 1954