Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat), R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) du code de la construction et de l'habitation. »