Arrêté du 31 juillet 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé (Conditions des prêts pour l'habitat dans les DOM) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé (Conditions des prêts pour l'habitat dans les DOM) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers). »

Historique des versions

Source : Légifrance