Art. 13. - Les modalités de fonctionnement des commissions et du conseil interne sont précisées par un règlement intérieur élaboré lors de la première séance.
Arrêté du 31 juillet 2000
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Art. 13. - Les modalités de fonctionnement des commissions et du conseil interne sont précisées par un règlement intérieur élaboré lors de la première séance.
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