Créé le 6 août 2002 · Abrogé le 21 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'importation de produits carnés du Portugal
L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Portugal est interdite.
L'introduction à partir du Portugal de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 (Importation de viandes portugaises en France : conditions strictes).