Arrêté du 31 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Le deuxième alinéa de l'article 36 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête pour chaque concours la liste d'admission, compte tenu des propositions du jury et de la commission du corps correspondant prévue aux articles 17-1, 29-1, 30-12 ou 30-27 du décret du 17 mai 1974 susvisé, ainsi que du nombre de places mises au concours. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le deuxième alinéa de l'article 36 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête pour chaque concours la liste d'admission, compte tenu des propositions du jury et de la commission du corps correspondant prévue aux articles 17-1, 29-1, 30-12 ou 30-27 du décret du 17 mai 1974 susvisé, ainsi que du nombre de places mises au concours. »

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