Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».
Arrêté du 31 juillet 2006
Article 1
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Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».
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