Arrêté du 31 juillet 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».

Historique des versions

Source : Légifrance