Arrêté du 31 juillet 2009

Article 4

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Article 4

La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.

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En vigueur depuis le 14 août 2009

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Délai et motivation pour la réponse à une demande de bilan de compétences

Résumé. L'administration doit répondre à une demande de bilan de compétences d'un agent dans un délai de deux mois, et expliquer son refus si elle refuse.

La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance