Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " est accordé aux personnes à l'issue du suivi d'une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévue à l'article 21 du règlement susvisé et de la réussite à une évaluation.
L'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est assimilée à une action d'adaptation des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences). Elle est assurée par des dispensateurs de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies à l'article 3 (Procédure d'habilitation pour les formations sur la protection animale) du présent arrêté. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.
La formation conclue par une épreuve d'évaluation constitue l'action de formation. La formation est répartie en modules déclinés selon les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'annexe I. Pour les opérateurs, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à sept heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux telles que définies en annexe I. Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations “ manipulation et soins ” pour la catégorie d'animaux “ volaille ” ou la catégorie d'animaux “ lagomorphes ”, la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures par catégorie d'animaux.
Pour les responsables de la protection animale, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à quatorze heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux. A l'issue de l'action de formation, le dispensateur de formation délivre une attestation de formation conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation). Cette attestation de formation mentionne les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement concernées par la formation.
La durée de l'évaluation ne peut excéder quatre-vingt-dix minutes.
Les personnes titulaires de l'une des qualifications figurant à l'annexe III du présent arrêté sont reconnues comme possédant les qualifications nécessaires équivalentes aux certificats de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, niveau opérateur, toutes catégories d'animaux et d'opérations, prévu au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 27 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort

Résumé. Un certificat de compétence est délivré après une formation sur la protection des animaux lors de leur mise à mort, avec des durées variables selon le type d'animaux et de personnel.

Le certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " est accordé aux personnes à l'issue du suivi d'une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévue à l'article 21 du règlement susvisé et de la réussite à une évaluation.
L'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est assimilée à une action d'adaptation des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences). Elle est assurée par des dispensateurs de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies à l'article 3 (Procédure d'habilitation pour les formations sur la protection animale) du présent arrêté. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.
La formation conclue par une épreuve d'évaluation constitue l'action de formation. La formation est répartie en modules déclinés selon les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'annexe I. Pour les opérateurs, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à sept heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux telles que définies en annexe I. Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations “ manipulation et soins ” pour la catégorie d'animaux “ volaille ” ou la catégorie d'animaux “ lagomorphes ”, la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures par catégorie d'animaux.
Pour les responsables de la protection animale, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à quatorze heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux. A l'issue de l'action de formation, le dispensateur de formation délivre une attestation de formation conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation). Cette attestation de formation mentionne les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement concernées par la formation.
La durée de l'évaluation ne peut excéder quatre-vingt-dix minutes.
Les personnes titulaires de l'une des qualifications figurant à l'annexe III du présent arrêté sont reconnues comme possédant les qualifications nécessaires équivalentes aux certificats de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, niveau opérateur, toutes catégories d'animaux et d'opérations, prévu au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025

Modifié parArrêté du 19 juin 2025art. 1 : Modification de l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012

En résumé. La nouvelle version de l'article interdit la sous-traitance des formations et précise que seul l'organisme de formation habilité peut contractualiser avec les stagiaires et percevoir les paiements.

En vigueur du lundi 25 juillet 2022 au jeudi 26 juin 2025

Modifié parArrêté du 7 juillet 2022art. 1 : Modification de l'arrêté du 31 juillet 2012 concernant la formation des opérateurs pour la manipulation et les soins des animaux

En résumé. La certification de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort est clarifiée, avec des ajustements dans les durées de formation et l'ajout d'une reconnaissance pour certaines qualifications équivalentes.

En vigueur du mercredi 22 août 2012 au dimanche 24 juillet 2022

Source : Légifrance