Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 11 (VT)
Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
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Création d'un comité technique ministériel unique
La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.