ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour discuter des questions concernant les services et établissements publics sous l'autorité de deux ministres.

La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance