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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

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Attribution de sommes pour la fin des concessions d'aéroports

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 donne de l'argent à deux sociétés pour la fin de leurs concessions d'aéroports.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012 (Modification de la taxe d'aéroport), relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Répartition de la taxe d'aéroport dans les territoires français) modifié fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

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Attribution de fonds pour la fin de concessions d'aéroports

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 attribue des sommes d'argent à deux sociétés pour la fin de leurs concessions d'aéroports.

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
197 739 € à la Société d'exploitation de l'aéroport Toulouse-Francazal, pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Toulouse-Francazal, intervenue le 3 juin 2014 ;
144 468 € à la chambre de commerce et d'industrie Côte-d'Or, pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Dijon-Longvic, intervenue le 31 août 2014.

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Exécution d'un arrêté sur la répartition de taxes aéroportuaires

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

P.-Y. Bissauge

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2