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Arrêté du 31 juillet 2018

fixant le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'un dividende par l'État sur les bénéfices de l'INPI

Résumé. L'État prend près de 4,7 millions d'euros sur les bénéfices de l'INPI pour l'année 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 13 mars 2018,

Arrêtent :

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Dividende prélevé par l'État sur les bénéfices de l'INPI en 2017

Résumé. L'État prélève un dividende de près de 4,7 millions d'euros sur les bénéfices de l'INPI pour l'année 2017.

Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Arrêté du 31 juillet 2018
Article 1
Article 2