Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dividende prélevé par l'État sur les bénéfices de l'INPI en 2017
Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.
1 version