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Arrêté du 31 juillet 2020

relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2019-2020

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Prolongation d'un accord pour les vins AOC Bergerac et Duras

Résumé. Un accord entre les producteurs et négociants de vins AOC Bergerac et Duras est prolongé jusqu'en juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 (Reconnaissance officielle du CIVRB pour les vins Côtes de Duras) relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras du 12 juillet 2019,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord viticole pour les AOC Bergerac et Duras

Résumé. Un accord entre les producteurs et négociants de vins AOC Bergerac et Duras est prolongé jusqu'en juillet 2020.

Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 12 juillet 2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Consultation de l'avenant pour les vins de Bergerac et Duras

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2020 précise où consulter l'avenant étendu aux viticulteurs de Bergerac et Duras.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c4ed0bda-23ab-4b88-aedd-1d355a8ce460 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agro-alimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Arrêté du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3