Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 mai 1978

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur, quelle que soit la date de délivrance de leur permis de construire. Les délais d'application sont fixés à trois ans pour les immeubles des classes GHA et GHR et un an pour ceux des classes GHO, GHS, GHU, GHW et GHZ, délais courant à compter du 1er avril 1978, date d'application de l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 1995

Créé le 13 juillet 1978 · Abrogé le 1 avril 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur, quelle que soit la date de délivrance de leur permis de construire. Les délais d'application sont fixés à trois ans pour les immeubles des classes GHA et GHR et un an pour ceux des classes GHO, GHS, GHU, GHW et GHZ, délais courant à compter du 1er avril 1978, date d'application de l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-10-18

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 1995

En vigueur du jeudi 13 juillet 1978 au vendredi 31 mars 1995

Source : Légifrance