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Arrêté du 31 mai 1978

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Article 2

Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1 a ci-dessus.

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Abrogé1 avril 1995

Créé le 13 juillet 1978 · Abrogé le 1 avril 1995

Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1 a ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-05-31 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 1995

En vigueur du jeudi 13 juillet 1978 au vendredi 31 mars 1995

Source : Légifrance