Arrêté du 31 mai 1997

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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997, l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'

arrêté du 17 janvier 1991 susvisé

est complété comme suit :

<< Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993. >>

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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997, l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 susvisé est complété comme suit :

<< Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993. >>

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