Arrêté du 31 mai 2011

Article 15

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Article 15

Lorsque la déclaration préalable visée à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour les épandages aériens) porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle comporte, outre les éléments prévus à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour les épandages aériens) :
― la référence de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation ;
― toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre.
Cette déclaration doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013

Lorsque la déclaration préalable visée à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour les épandages aériens) porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle comporte, outre les éléments prévus à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour les épandages aériens) :
― la référence de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation ;
― toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre.
Cette déclaration doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance