Arrêté du 31 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code et les installations classées de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y compris au régime d'autorisation simplifié, mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012 sont les installations listées en annexe I du présent arrêté.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Liste des installations classées devant fournir des garanties financières

Résumé. Un arrêté liste les installations soumises à autorisation qui doivent fournir des garanties financières à partir du 1er juillet 2012.

Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code et les installations classées de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y compris au régime d'autorisation simplifié, mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012 sont les installations listées en annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance