Arrêté du 31 mai 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Arrêté sur les garanties financières pour les installations classées

Résumé. Un arrêté exige des garanties financières pour certaines installations polluantes, avec un calendrier de mise en conformité.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance