Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions pour les professeurs d'instituts spécialisés
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par les décrets du 8 mars 1993 susvisé.