Arrêté du 31 mai 2018

Article 1

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Article 1

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.

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Taux d'intérêt des dépôts pour les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les sommes déposées pour les compétitions de jeux vidéo pour mineurs rapportent un petit intérêt chaque année.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.

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