En vigueur depuis le 4 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signalement des lanceurs d'alerte
En application du II de l'article 1 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités), il est établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice.