Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 (Conditions de reconnaissance des organismes sanitaires et vétérinaires)Conditions de reconnaissance des organismes sanitaires et vétérinairesLes organismes sanitaires et vétérinaires doivent fournir des documents prouvant leur fonctionnement et leur indépendance pour être reconnus, avec un délai de six mois pour déposer leur dossier. relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire)Art. R.201-14Reconnaissance des organismes à vocation sanitaireLes organismes qui surveillent la santé des animaux et des végétaux peuvent être reconnus pour cinq ans après une demande avec dossier., R. 201-20 (Procédure de demande de reconnaissance pour les organisations vétérinaires)Art. R.201-20Procédure de demande de reconnaissance pour les organisations vétérinairesLes organisations vétérinaires doivent demander leur reconnaissance au préfet de région dans un délai fixé par arrêté. et R. 201-26 (Demande de reconnaissance des associations sanitaires régionales)Art. R.201-26Demande de reconnaissance des associations sanitaires régionalesUne association doit demander au préfet de région une reconnaissance valable pour cinq ans, avec un dossier détaillé. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis en novembre 2013 au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'organismes sanitaires agricoles
Résumé. Un arrêté reconnaît des organismes comme spécialisés dans la santé animale ou végétale pour cinq ans, à partir de 2015.
En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire)Art. R.201-14Reconnaissance des organismes à vocation sanitaireLes organismes qui surveillent la santé des animaux et des végétaux peuvent être reconnus pour cinq ans après une demande avec dossier. susvisé, les organismes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2015 ou, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'organisme à vocation sanitaire quand celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement pour les organismes à vocation sanitaire
Résumé. Les organismes de santé animale ou végétale doivent signaler tout changement au préfet, qui peut suspendre ou retirer leur reconnaissance s'ils ne respectent plus les conditions.
Conformément à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime (Suspension ou retrait de la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire)Art. R.201-16Suspension ou retrait de la reconnaissance des organismes à vocation sanitaireUn organisme sanitaire non conforme a six mois pour s'améliorer, sinon il risque de perdre sa reconnaissance. susvisé, un organisme à vocation sanitaire est tenu de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles il a été reconnu. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de missions sanitaires aux organismes spécialisés
Résumé. Les organismes sanitaires peuvent aider l'État à surveiller et prévenir les dangers pour les animaux, végétaux et aliments, sous certaines conditions.