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Arrêté du 31 mars 2017

Article 12

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Article 12

Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail), une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail.
Lorsque l'agent exerce son télétravail à son domicile, l'accès à son logement n'est possible qu'après accord écrit de l'intéressé. La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2021

Créé le 14 avril 2017 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites des lieux de télétravail

Résumé. Les visites du lieu de télétravail sont possibles, mais avec l'accord écrit de l'agent si c'est à son domicile.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail), une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail.
Lorsque l'agent exerce son télétravail à son domicile, l'accès à son logement n'est possible qu'après accord écrit de l'intéressé. La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2017 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance