Abrogé par Arrêté du 12 février 2021 - art. 17
Créé le 14 avril 2017 · Abrogé le 19 février 2021
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Conditions pour télétravailler dans la fonction publique
L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.
Lors du dépôt de sa demande, l'agent :
- fournit une attestation d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail,
- atteste qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté. Le cas échéant, un certificat de son fournisseur d'accès pourra lui être demandé ;
- atteste qu'il dispose sur son lieu de télétravail d'une installation électrique conforme aux normes électriques en vigueur.
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.