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Arrêté du 31 mars 2017

Article 7

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Article 7

L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
L'équipement nécessaire à l'agent est déterminé par son employeur en lien avec le service informatique en fonction des missions, de l'organisation générale et de la politique générale d'équipement du ministère et de ses établissements.
Sont exclus les équipements mobiliers, sauf si l'agent bénéficie d'un aménagement spécifique de son poste de travail notamment en raison de la nature de ses fonctions, de son état physique ou de santé, et tout équipement individuel d'impression ou de reprographie.
Les coûts de mise en conformité des installations, des abonnements internet ou de fourniture d'énergie ne sont pas pris en charge par l'employeur.
L'employeur assure la maintenance et l'entretien des équipements et outils informatiques mis à la disposition de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2021

Créé le 14 avril 2017 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de télétravail pour les agents

Résumé. Les agents en télétravail doivent avoir un espace de travail adapté avec le matériel professionnel fourni par l'employeur, mais les coûts d'installation ne sont pas pris en charge.

L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
L'équipement nécessaire à l'agent est déterminé par son employeur en lien avec le service informatique en fonction des missions, de l'organisation générale et de la politique générale d'équipement du ministère et de ses établissements.
Sont exclus les équipements mobiliers, sauf si l'agent bénéficie d'un aménagement spécifique de son poste de travail notamment en raison de la nature de ses fonctions, de son état physique ou de santé, et tout équipement individuel d'impression ou de reprographie.
Les coûts de mise en conformité des installations, des abonnements internet ou de fourniture d'énergie ne sont pas pris en charge par l'employeur.
L'employeur assure la maintenance et l'entretien des équipements et outils informatiques mis à la disposition de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2017 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance