Arrêté du 31 mars 2025

Article 1.3

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Article 1.3

I. - Par dérogation au I de l'article 1.2 (Délais d'application des prescriptions environnementales) du présent arrêté, l'exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées au le présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution du 11 décembre 2023 susvisée, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code. Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
II. - Par dérogation au I de l'article 1.2 (Délais d'application des prescriptions environnementales) du présent arrêté, l'exploitant peut solliciter un aménagement des niveaux de performance environnementale. La demande de l'exploitant est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues au le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 mai 2025

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Aménagement possible de valeurs limite d’émission

Résumé. Les exploitants peuvent demander à fixer des limites d’émissions supérieures aux valeurs fixées par l’arrêté en suivant une procédure précise et en respectant le code de l’environnement.

I. - Par dérogation au I de l'article 1.2 (Délais d'application des prescriptions environnementales) du présent arrêté, l'exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées au le présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution du 11 décembre 2023 susvisée, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code. Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
II. - Par dérogation au I de l'article 1.2 (Délais d'application des prescriptions environnementales) du présent arrêté, l'exploitant peut solliciter un aménagement des niveaux de performance environnementale. La demande de l'exploitant est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues au le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2025

Source : Légifrance