Arrêté du 31 octobre 1991

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Art. 2. - Aux articles

4, 5 et 7 de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé

, les mots <<directeur général de l'industrie>> sont remplacés par <<directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.

A l'

article 5 du même arrêté

, les mots: <<la direction générale de l'industrie>> sont remplacés par: <<la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.

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Art. 2. - Aux articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé, les mots <<directeur général de l'industrie>> sont remplacés par <<directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.

A l'article 5 du même arrêté, les mots: <<la direction générale de l'industrie>> sont remplacés par: <<la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.

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