Art. 5. - Les deux premiers articles de l'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 31 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Les deux premiers articles de l'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'
arrêté du 23 août 1984 susvisé
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance