Arrêté du 31 octobre 1995

Article 5

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Article 5

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.

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Abrogé25 août 2007

Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 25 août 2007

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 août 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance