Abrogé25 août 2007
Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 25 août 2007
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.
Arrêté du 31 octobre 1995
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 25 août 2007
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.
Abrogé depuis le samedi 25 août 2007
En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 24 août 2007
Source : Légifrance