Chargé de mission auprès du ministre
M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes.Arrêté du 31 octobre 1997
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Chargé de mission auprès du ministre
M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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