Arrêté du 31 octobre 1997

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Art. 4. - Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve de la compétence attribuée par l'article 5 ci-dessous aux commissions locales et spéciale créées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Art. 4. - Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve de la compétence attribuée par l'article 5 ci-dessous aux commissions locales et spéciale créées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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