Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 31 octobre 1997
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Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
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