Annulé15 octobre 2016
Créé le 7 novembre 2012 · Annulé le 15 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi régulier de l'arrêté
Résumé. Un rapport est fait tous les six mois pour vérifier comment se passe l'application de cet arrêté.
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ses dispositions.