Art. 1er. - Les dispositions des articles
R. 123-15
(
Sécurité dans les établissements publics
)
Art. R.123-15
Sécurité dans les établissements publics
Les établissements publics doivent suivre des règles de sécurité contre les incendies et la panique, avec des avis obligatoires de commissions de sécurité.
et
R. 123-16
(
Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics
)
Art. R.123-16
Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics
Des fonctionnaires sont désignés pour veiller à la sécurité contre les incendies dans certains établissements publics, pendant leur construction et leur exploitation.
du
code de la construction et de l'habitation
sont applicables aux établissements abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ces établissements au préfet du département.
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