Art. 3. - A compter du 1er septembre 1999, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe II.
Arrêté du 4 août 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - A compter du 1er septembre 1999, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe II.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance