Arrêté du 4 août 2003

Article 1

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Article 1

A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2003

A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.

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