En vigueur depuis le 17 septembre 2004
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
Arrêté du 4 août 2004
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 septembre 2004
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2004
Source : Légifrance