Abrogé par Arrêté du 23 février 2009 - art. 8
Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 5 mars 2009
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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.