Arrêté du 4 août 2021

Article 29

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Article 29

Une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 100 m2.
Le dispositif de réglage automatique est réglé, à la livraison du bâtiment, de manière à respecter les exigences de l'article R. 241-26 du code de l'énergie (Température maximale de chauffage dans les bâtiments).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositifs de chauffage et de régulation de la température

Résumé. Chaque pièce doit avoir des boutons pour régler le chauffage.

Une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 100 m2.
Le dispositif de réglage automatique est réglé, à la livraison du bâtiment, de manière à respecter les exigences de l'article R. 241-26 du code de l'énergie (Température maximale de chauffage dans les bâtiments).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 1 : Modification des règles de construction pour les bâtiments

En résumé. La nouvelle version précise que le dispositif de réglage automatique est réglé à la livraison du bâtiment, contrairement à la version précédente qui mentionnait simplement qu'il était programmé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance