Arrêté du 4 août 2021

Article 33

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Article 33

Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement des portes d'accès aux zones refroidies

Résumé. Les portes de frigos commerciaux doivent se fermer après passage.

Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 1 : Modification des règles de construction pour les bâtiments

En résumé. La modification précise que les zones refroidies concernées sont celles à usage autre que d'habitation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance