En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'équipement des portes d'accès aux zones refroidies
Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.