Arrêté du 4 août 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté prévoit les conditions de mise en œuvre du contrat d'études prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation (Contrat d'études pour les échanges scolaires).
Il prévoit également les modalités suivant lesquelles ces périodes de mobilité scolaire européenne et internationale encadrées par un contrat d'études sont prises en compte dans la scolarité des élèves lorsqu'ils sont scolarisés en France dans un établissement participant à Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 septembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Mise en œuvre du contrat d'études pour la mobilité scolaire européenne et internationale

Résumé. Les élèves peuvent partir étudier à l'étranger grâce à des programmes comme Erasmus+, et cet article explique comment cela compte pour leur scolarité en France.

Le présent arrêté prévoit les conditions de mise en œuvre du contrat d'études prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation (Contrat d'études pour les échanges scolaires).
Il prévoit également les modalités suivant lesquelles ces périodes de mobilité scolaire européenne et internationale encadrées par un contrat d'études sont prises en compte dans la scolarité des élèves lorsqu'ils sont scolarisés en France dans un établissement participant à Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 28 octobre 2026art. 10

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance