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Arrêté du 4 août 2023

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 septembre 2024
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations spécialisées des militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les militaires suivant des formations spécialisées, notamment la durée de service obligatoire après la formation.

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Remboursement en cas de refus de contrat militaire

Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour prolonger son service doit rembourser une somme prévue par la loi.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Calcul de la durée du lien au service dans l'armée

Résumé. En cas de plusieurs engagements militaires, on prend en compte le dernier pour calculer la durée restante.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Remboursement pour rupture de contrat militaire

Résumé. Le remboursement pour rupture de contrat dans l'armée diminue avec le temps passé en service, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Engagement écrit des militaires pour les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent signer un engagement écrit avant de suivre une formation spécialisée, précisant leur obligation de service et les pénalités en cas de rupture.

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Remplacement des règles sur les formations militaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les formations militaires, avec des règles différentes sur la durée de service et les remboursements en cas de rupture.

L'arrêté du 20 août 2021 modifié fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Art. ANNEXE IX, Art. ANNEXE X, Art. ANNEXE XI

Les militaires débutant leur formation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions de cet arrêté.
Les militaires qui ont souscrit un engagement à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement.
Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils ont souscrit un engagement à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Nouvel arrêté sur les formations militaires spécialisées

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les formations militaires spécialisées, avec des règles sur le lien de service et les remboursements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 septembre 2024

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Fait le 4 août 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

J.-P. Gesnot

En vigueur du mercredi 16 août 2023 au samedi 31 août 2024

Arrêté du 4 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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